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Plan de résilience Ukraine : Prise en charge des cotisations MSA

09/08/2022

plan de résilience ukraine cotisations MSA

PEC Résilience : Prise en charge des cotisations MSA

Dans le cadre du Plan de Résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé "PEC résilience", pour les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA.

Ce dispositif est doté de 150 millions d’euros au niveau national qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises des secteurs les plus touchés.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande de "PEC résilience" au plus tard le 1er octobre 2022

Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.

Pour prétendre aux "PEC résilience", vous devez :

  • Etre affilié à la MSA ;
  • Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
  • Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications).

Le formulaire de demande doit préférablement être visé par un tiers (expert-comptable, centre de gestion agréé, association de gestion et de comptabilité).

Comment déterminer le surcoût ?

Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.

Ce surcoût est calculé par rapport aux coûts observés sur une période de référence de 2021 :

  • Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
  • Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

Le plafond de l’aide par exploitant est de 30 % des surcoûts constatés jusqu’à 3 800 €.

Nos conseillers de gestions et comptables spécialisés se tiennent à la disposition de nos adhérents pour les accompagner dans le dépôt de ce formulaire.

Plus d'informations sur le site de la MSA

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