L'évolution de la conditionnalité et du paiement vert : Point info PAC 2023

La réforme de la PAC 2023-2027 est rentrée en application le 1er janvier 2023 : nouveaux enjeux, nouvelles réglementations et nouvelles aides.

 Définition de la conditionnalité des aides

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur recevant une ou plusieurs aides parmi les suivantes :

Paiements directs : Paiements découplés, aides couplées pour des productions animales ou végétales 

Paiements annuels : Aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC – surfaciques, forfaitaires et de transition, engagements de gestion en faveur de l’apiculture, de la protection des races menacées, de dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et des aides au gardiennage des troupeaux hors zones de prédation, de l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN.

Le principe de la conditionnalité a été introduit par la réforme de la PAC de 2003 et se voit renforcé, pour la programmation 2023-2027, en matière d’environnement.

Ces règles sont appelées les BCAE : Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales. 

Si l’agriculteur est responsable d’une non-conformité à une des exigences ou normes, une réfaction de ses aides est prévue, à un taux fixé généralement à 3% mais qui peut varier selon le degré de gravité, l’étendue et la répétition du manquement.

Evolution de la conditionnalité

Passage du Paiement Vert Conditionnalité à la Super Conditionnalité

Zoom sur la BCAE6

Interdiction de sols nus durant les périodes sensibles

•  Parcelles en Zone Vulnérable, un couvert automnal devra être mis en place sur les Terres Arables.

• Attention Nouveauté :

Les parcelles qui sont hors Zone Vulnérable doivent avoir une couverture des sols pendant 6 semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre.

Consulter la certe des Zones vulnérables de la DREAL

Zoom sur la BCAE7

Rotation des cultures sur les terres arables

Zoom sur la BCAE8

Maintien des éléments de paysage

Zoom sur la conditionnalité sociale

Si vous êtes employeur, voici les points à respecter :

• Être à jour de ses cotisations sociales
• Réaliser les déclarations d’embauches
• Etablir un contrat de travail pour chaque employé
• Etablir des fiches de paies:
• Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
• Être à jour de son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

L'accompagnement Cerfrance Puy de Dôme Avenir, 

Pour être gagnant sur toute la ligne

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