Aléas climatiques et Réforme de l'Assurance Récolte

La loi n°2022-298 d’orientation instaure à partir de janvier 2023 un nouveau dispositif de couverture des risques, afin de mieux couvrir les agriculteurs face aux risques climatiques.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Cette réforme se répartit en trois niveaux :

● Les aléas de faible intensité (pertes<20 %) seront assumés par les agriculteurs

● Les aléas significatifs (pertes à partir de 20%) seront pris en charge par l’assureur si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable.

● Les aléas exceptionnels (à partir de 30 ou 50% de pertes selon la production) déclencheront une intervention de l’État, via la solidarité nationale, avec des taux d’aide dépendant de la situation de l’agriculteur 

1. Si l’agriculteur est assuré, l’État indemnisera 90% des pertes d’ampleur exceptionnelle et l’assureur 10%.
2. Si l’agriculteur n’est pas assuré, l’État indemnisera 45% des pertes d’ampleur exceptionnelle, le reste étant à la charge de l’agriculteur. Ce taux sera diminué à 40% en 2024 et 35% en 2025, sauf pour certaines filières spécialisées (apiculture, PPAM, horticulture, ...).

Le seuil de pertes de récolte déclenchant la solidarité nationale est fixé :

• à 30% pour les prairies, l’arboriculture et certaines cultures spécialisées ;
• et à 50% pour les grandes cultures, la viticulture et les légumes.

Les pertes doivent être causées par des aléas climatiques.

En cas d’aléas exceptionnels, la prise en charge par le Fonds de Solidarité National sera plus importante pour ceux qui ont souscrit un contrat d'assurance récolte.

Schéma d’ensemble du dispositif réformé

Les aides de la PAC pour la prise en charge des contrats d’assurance récolte

Les cotisations d’assurance récoltes sont subventionnées à hauteur de 70 % dans le cadre de la nouvelle PAC, contre un taux compris entre 45 et 65 % avant 2023.

Les cotisations d’assurance prévoyant une prise en charge des pertes de moins de 20 % ne seront pas subventionnées.

Options possibles en tant qu’exploitant agricole

● Si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance récolte pour 2023 :

Vous pouvez demander à votre assureur de faire évoluer votre contrat, à garanties équivalentes, afin de bénéficier des conditions de la réforme.

● Si vous n’avez pas encore souscrit de contrat d’assurance récolte pour la campagne 2023 :

Vous pouvez :

• prendre rendez-vous avec les assureurs agréés de votre choix,

• demander des devis et comparer les offres,

• souscrire éventuellement le contrat de votre choix avant fin février ou mars 2023, selon les cultures.

Avant le 31 mars 2023, les agriculteurs doivent choisir de s’assurer ou non.

Attention, n’oubliez pas d’effectuer une déclaration TéléPAC en 2023 si vous avez souscrit un contrat d’assurance récolte éligible aux aides de la PAC pour bénéficier de la prise en charge des cotisations d’assurance.

La télédéclaration devrait être ouverte du 1er avril au 15 mai 2023.

Source d'informations : Site du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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